Conditions générales de vente et d'utilisation

  • Article 1. DEFINITIONS

    Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre :
    La société JACADI SAS au capital de 20 millions d’euros
    32 rue Guersant
    75017- PARIS
    Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 441 875 473

    Ci-après « JACADI »

    Et

    Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jacadi.ca ; ce site est accessible via l’url www.jacadi.ca

    Ci-après « l’Utilisateur », Ensemble « Les Parties »

    A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci dessous auront la définition suivante :

    1.1 Client(s) :

    Toute personne physique majeure et en capacité contractant pour son compte ou pour le compte de son enfant mineur, ressortissante du territoire canadien, qui achète pour ses seuls besoins personnels sur le site de la société JACADI.

    1.2 Commandes(s) :

    Tout achat opéré sur le site internet www.jacadi.ca dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales.

    1.3 Compte(s) Utilisateurs(s) :

    Tout compte destiné à être attribué à un seul et même Utilisateur à un instant donné, en vue de lui permettre d’accéder au site marchand www.jacadi.ca

    1.4 Conditions Générales :

    Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site de la société Jacadi.

    1.5 Contenu :

    Le contenu du site internet de la société JACADI (à savoir notamment toutes les informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tout autre matériel ainsi que leur mise en forme).

    1.6 Utilisateur(s) :

    Tou(t)(s) utilisateur(s) du site internet www.jacadi.ca

    Article 2 : Objet

    Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre JACADI et l'utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

    La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente.
    L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : "□ J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement"

    Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.jacadi.ca à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

    Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du client. Ainsi toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales selon les modalités ci-dessus décrites.

    L’Utilisateur déclare :

    • Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les majeurs protégés n’ayant pas l’autorisation expresse de leur tuteur légal ;
    • Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre ;
    • Ne pas être commerçant ;
    • Être ressortissant canadien ;
    • Utiliser le site internet JACADI www.jacadi.ca de manière loyale et de manière conforme aux présentes conditions générales et aux règles légales en vigueur.

    Article 3 : Produits

    Les Produits proposés à la vente par JACADI sont ceux figurant sur le site www.jacadi.ca, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
    Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par JACADI au moment de la préparation de la commande.

    En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. JACADI s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.

    Article 4 : Prix

    Les prix sont présentés en dollars canadien et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison et taxes sont indiqués lors du passage de la commande.

    JACADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

    Le Client ne peut se prévaloir en aucun cas de tout autre prix pratiqué par tout autre mode de commercialisation.

    Article 5 : Commande

    Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

    5.1 Validation du panier

    L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « □ Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

    L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).

    A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options :
    - Si l’Utilisateur détient un code privilège, il est invité à le saisir avant de valider son panier.
    - L’Utilisateur peut également choisir un emballage cadeau, accompagné d’un message personnalisé s’il le souhaite. A cette fin, l’Utilisateur doit cliquer sur la case « □ JE SOUHAITE ENVOYER MA COMMANDE AVEC UN EMBALLAGE CADEAU JACADI », puis rédiger le message qu’il souhaite faire apparaître dans le cadrant dédié.
    - Si l’Utilisateur est adhérant au programme de fidélité Jacadi, ce dernier est invité à se connecter, ou à défaut d’y adhérer s’il le souhaite, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du programme.

    Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».

    5.2 Création d’un compte Utilisateur

    Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
    Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Données personnelles » à tout moment.

    S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

    En tout état de cause, l’utilisateur sera seul responsable de l’utilisation des identifiants fournis ainsi que des actions qui pourraient être faites sur ce compte Utilisateur.

    L'utilisateur informera immédiatement la Société JACADI de toute utilisation frauduleuse de son compte dont il aurait connaissance.

    Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant qu’invité. L’Utilisateur devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

    5.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

    Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

    L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 6 des présentes CGV.

    Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JACADI a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :
    « □ J’ai lu et j’accepte les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessité un paiement »
    « □ Payer ma commande ».
    A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable par le Client qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

    La société JACADI se réserve toujours la possibilité d’annuler une commande, même après la dernière acceptation en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée ou fausse déclaration du Client.

    En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire vaudront preuve entre les parties.

    5.4 Suivi de la commande

    Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur dans ce courrier électronique

    Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.

    Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte Utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande.

    Pour chaque commande, le statut est indiqué :

    • Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé)
    • Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation dans nos entrepôts)
    • Commande expédiée

    Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter JACADI depuis

    Article 6 : Réservation en magasin

    JACADI propose à l’Utilisateur de réserver un produit en magasin via le site www.jacadi.ca



    Le service de réservation du Produit dans la boutique sélectionnée par l’Utilisateur est un service gratuit. L’Internaute peut réserver un maximum de :

    • 5 produit(s) en simultané
    • 1 quantité d’un même produit

    Dans le contexte actuel du COVID 19, JACADI a adapté son processus de réservation de la façon suivante :

    Dès validation, de la part du client, de sa réservation du ou des Produit(s) sur le Site, la boutique sélectionnée prendra contact avec le client par téléphone, dans un délai maximum de 24 heures.
    L’appel aura pour objectif de confirmer au Client, la disponibilité du ou des Produit(s) sélectionné(s).
    A ce stade, le Client n’a aucune obligation d’achat et reste libre de continuer ou d’annuler la réservation en cours.

    Si le client souhaite confirmer sa réservation, la boutique invitera le client à procéder au paiement de cette dernière, avant le retrait de sa commande en boutique ou sa livraison, et ce pour respecter des règles sanitaires conformes au COVID 19. A ce titre, un courriel sera envoyé au client, lequel inclura un lien de redirection vers une plateforme de paiement sécurisé. Le client sera, par la même occasion, invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

    Le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la boutique.
    Si l’Utilisateur bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les Produits, la remise sera appliquée par la boutique lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur https://www.jacadi.ca).
    La boutique, qui restera en ligne avec le Client, répondra à toutes les éventuelles questions de ce dernier.
    Dès validation du paiement, le Client sera invité par la boutique sélectionnée, à venir retirer son Produit parmi les différents créneaux horaires proposés, en tenant compte des mesures sanitaires imposées par le COVID 19.

    Lors de fortes périodes d’affluence, JACADI se réserve le droit de moduler les modalités de réservation en magasin. Par ailleurs, JACADI se réserve le droit de suspendre le service de réservation en magasin pour une durée non définie. Pour en savoir davantage sur les modalités de réservation en boutique, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION E-RESERVATION ». Ces conditions sont disponibles lors de la procédure d’e-réservation, au bas de l’onglet « COORDONNEES ». L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

    Article 7 : Modalités de Paiement

    7.1 Les différents moyens de paiement

    Lacommande passée sur le site www.jacadi.ca peut être réglée par :

    • carte bancaire Nous acceptons :
      • Carte Visa
      • Mastercard
      • American Express
    • compte Paypal : Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires. Vous pouvez également régler de façon sécurisée par avis de débit via Paypal.

    Le paiement sera validé et encaissé dès la transaction acceptée par le client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. Le montant n’est débité du compte de l’utilisateur qu’en fonction des produits réellement expédiés. L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer son contrat et sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

    7.2 Sécurisation des paiements

    Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société JACADI utilise le service de paiement sécurisé Ogone – Ingenico E-Commerce Solutions. Les données bancaires sont cryptées et protégées (norme de sécurité SSL – Secure Socket Layer) grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

    L’interface de paiement de Ogone fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

    Le Client accepte donc par avance et sans condition que la Société JACADI procède à la transaction sécurisée et autorise sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par JACADI.

    Article 8 : Modalités de livraison

    Jacadi livre par UPS dans tout le Canada. A l’occasion d’opérations commerciales, certains modes de livraisons pourront être gratuits sous respect de certaines conditions énoncées dans les « Conditions générales d’Utilisation » du Site.

    Article 9 : Clause de réserve de propriété

    Jusqu’au paiement complet de la commande, JACADI reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.

    Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

    Article 10 : Droit d'annulation

    10.1 Modalités d’exercice du droit d’annulation

    Conformément à la « Loi de la Protection du Consommateur », le Client pourra mettre fin à son contrat d’achat dans les sept (7) jours suivant la réception par courrier électronique de la confirmation écrite de son achat dans les situations prévues par la Loi.

    Par ailleurs, si le Client ne devait pas recevoir de confirmation écrite de son achat valant contrat dans les 15 jours de son acceptation telle que visée à l’article 5.3 des présentes conditions générales, le Client bénéficiera d’un délai de 30 jours pour mettre fin à son contrat à partir du jour de l’achat.
    Enfin, le contrat pourra également être annulé en tout temps si JACADI n’exécute pas son obligation de livraison dans les 30 jours suivant la date d’acceptation.
    L’annulation, s’il y a lieu, est signifiée par le client par simple avis dans lequel JACADI sera informé de la fin du contrat pour l’un des motifs prévus par la Loi.

    10.2 Remboursement en cas d'annulation

    JACADI procédera à tout remboursement légitime dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat aux conditions prévues par la Loi.
    Dans cette situation les produits achetés seront retournés par le client à JACADI à réception du remboursement - les frais de retour étant à la charge de JACADI qui s’y engage.

    Article 11 : Propriété Intellectuelle

    L’intégralité de ce site est protégée par les législations canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

    Les présentes conditions générales ne confèrent au client et/ou l’utilisateur aucun titre ou droit de propriété sur le site internet ou les services de la société JACADI, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de JACADI quel que soit la forme, le langage, le support, les noms, les marques, les logos, les designs. Aucune reproduction totale ou partielle ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de JACADI.

    De manière générale, les clients et/ou utilisateurs s’interdisent tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque JACADI, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société JACADI. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

    Article 12 : Données personnelles

    La société JACADI, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

    Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé applicable au CANADA.

    La société JACADI assure également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 10 et suivants de la Loi susvisée.

    Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ».

    Article 13 : Fichiers témoins

    Lors de la consultation du site internet www.jacadi.ca, des fichiers témoins sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l'utilisateur.

    Qu’est-ce qu’un fichier témoin ?
    Un fichier témoin est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des fichiers témoins afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte. Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des fichiers témoins, l'utilisateur peut se reporter à la rubrique « Politique de fichiers témoins » ».

    Article 14 : Intégralité

    Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des présentes conditions générales.

    Article 15 : Durée

    Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACADI, et sont susceptibles d’évoluer.

    Article 16 : Responsabilité

    JACADI est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

    JACADI ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure.

    Article 17 : Force Majeure

    En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l'issue d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, JACADI remboursera à l’acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

    Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société JACADI, les évènements de force majeure tels que définis par l’article 1470 du Code Civil du Québec et plus largement les cas de guerre, épidémie, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillance des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillance des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les , les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements d'une des Parties.

    La responsabilité de JACADI ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure.

    Article 18 : Convention de preuve - Par voie électronique

    18.1

    Les Clients et/ou Utilisateurs consentent à ce que les informations échangées avec la société Jacadi, en vue de la conclusion d'une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

    18.2

    Les parties décident que la preuve des obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'ai lu et accepte les conditions générales" manifeste le consentement du client et entraîne son acceptation des présentes Conditions Générales.

    18.3

    Toute acceptation ou demande d’un client et/ou utilisateur, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit client et/ou utilisateur au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

    18.4

    La société JACADI pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société Jacadi, par exemple dans toute base de données.

    18.5

    Les clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des Commandes conclues avec la société JACADI sur support électronique.

    Article 19 : Modification et duplication du site

    19.1

    La société JACADI se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) Internet www.jacadi.ca et de ses Services.

    19.2

    Le changement de nom du Site Internet www.jacadi.ca, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

    19.3

    Dans l’hypothèse où le Site Internet www.jacadi.ca « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

    Article 20 : Droit applicable - Litiges

    Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera régie par le droit provincial et/ou fédéral en vigueur au CANADA et doit être interprétée conformément aux règles d’interprétation de ce droit. Tout litige y afférant sera également tranché suivant le droit provincial et/ou fédéral en vigueur au CANADA.

    Article 21 : Médiation

    Tout client et/ou utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la société JACADI sur son site internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la société JACADI par courriel à l’adresse serviceclients@jacadi.ca ou au numéro suivant auprès du service client directement +1 844 700 8462 ( sans frais). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société Jacadi, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

    Article 22 : Services clients - réclamations

    Pour toute demande d’information et/ou de réclamation, le Client et/ou Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse courriel suivante : serviceclients@jacadi.ca